ENTRETIEN - Alors que le Conseil constitutionnel doit se prononcer prochainement sur une QPC potentiellement déterminante pour le sort électoral de Marine Le Pen, l’abstention des députés RN lors du ...

Le Conseil constitutionnel a rejeté ce vendredi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le régime des perquisitions dans les ministères, soulevée par la défense d'Éric Dupond-Moretti ...

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité contestée par un élu, par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Les «sages» ont rejeté la question prioritaire de constitutionnalité déposée par le ministre de la Justice pour contester la perquisition de ses bureaux, en juillet 2021, dans le cadre de la procédure ...

Le dossier qui arrive devant le Conseil constitutionnel n’a cependant rien à voir avec le procès du RN : il s’agit d’une QPC posée par un conseiller municipal mahorais qui avait été privé de son ...

Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti avait posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le régime des perquisitions dans les ministère, au sujet des accusations de prise ...

Le Conseil constitutionnel a rejeté ce vendredi la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par le garde des Sceaux concernant la perquisition de son ministère, en juillet 2021, dans ...

recours•Les avocats du garde des Sceaux estimaient que la loi française, qui ne prévoit aucune restriction particulière lors de perquisitions dans un ministère, enfreignait le principe de séparation ...